Certimage

Autorisation droit à l’image : le modèle gratuit

Personne majeure ou mineure, en droit français. PDF et Word, sans inscription.

Ce modèle d’autorisation de droit à l’image est publié par Certimage. Il sert à recueillir par écrit l’accord d’une personne avant de filmer ou de photographier son image, puis de la diffuser. Il tient sur une seule feuille, recto-verso : le recto se remplit et se signe, le verso porte les conditions. Deux versions, selon que la personne est majeure ou mineure.

Sa particularité tient au paragraphe qui suit les identités : la durée, le territoire, les supports et les usages d’intelligence artificielle se cochent, un par un. La plupart des modèles en circulation cèdent au contraire les images « pour un territoire illimité, sans limitation de durée », ce qui est à la fois excessif et fragile.

Majeur — PDFÀ imprimer et à signer à la main Majeur — WordÀ adapter à votre structure
Mineur — PDFAutorité parentale et avis de l’enfant Mineur — WordÀ adapter à votre structure

Aucune adresse électronique n’est demandée. Le texte complet figure plus bas sur cette page.

Ce que doit contenir une autorisation de droit à l’image

Le droit à l’image découle de l’article 9 du Code civil : chacun dispose d’un droit exclusif sur son image. L’accord doit être écrit, préalable, et porter sur des usages déterminés.

L’administration le formule en trois questions. La fiche « Droit à l’image et respect de la vie privée » de service-public.gouv.fr précise que l’accord « doit être précis : sur quel support est diffusée l’image ? Dans quel objectif ? Pour quelle durée ? ». Elle ajoute une phrase que l’on oublie souvent : le photographe ou le vidéaste « ne peut pas se contenter de votre consentement à être photographié ou filmé ». Accepter d’être filmé et accepter d’être diffusé sont deux accords distincts, et un document sérieux les sépare.

Un document valable comporte :

Attestation ou autorisation de droit à l’image ?

Les deux mots désignent le même écrit dans l’usage courant, et l’on trouve en ligne autant de « modèles d’attestation » que de « modèles d’autorisation ». Le terme exact est pourtant autorisation : la personne filmée ne constate pas un fait, elle donne une permission. Une attestation, au sens strict, est la déclaration écrite de quelqu’un sur ce qu’il a vu ou su.

La nuance n’a aucune conséquence sur la validité du document. Ce qui compte est son contenu : qui autorise, qui en bénéficie, pour quels supports, quel territoire et quelle durée. Une attestation de droit à l’image qui porte ces mentions vaut autorisation, et le modèle de cette page convient dans les deux cas ; seul son intitulé change, si vous y tenez.

Comment rédiger une autorisation de droit à l’image

Dans l’ordre, et avant la prise de vue :

  1. Décidez l’étendue avant de demander. Combien de temps, où, sur quels supports. C’est la partie que l’on néglige et c’est celle qui compte.
  2. Ne demandez que ce dont vous avez besoin. Une autorisation étroite et acceptée vaut mieux qu’une autorisation large et contestée. Cocher tout par confort revient à réclamer une cession totale et perpétuelle.
  3. Identifiez précisément les deux parties, y compris le client final si vous tournez pour quelqu’un d’autre.
  4. Faites lire, puis signer, en deux exemplaires, et remettez-en un à la personne.
  5. Conservez le document. Sans lui, l’accord verbal ne se prouve pas. C’est presque toujours là que les choses se perdent.

Trois pièges des modèles que l’on trouve en ligne

La cession illimitée et perpétuelle. Le modèle le plus répandu en français — celui que l’on retrouve sous plusieurs logos différents — cède les images « pour un territoire illimité, sans limitation de durée ». C’est commode à rédiger et faible en cas de litige : plus la cession est large, plus le consentement se discute.

Le modèle officiel ne vous concerne pas. Le formulaire publié sur Éduscol est souvent présenté comme le modèle de référence pour les mineurs. Il autorise les ministères à utiliser l’image de l’enfant, sur les supports de l’État, avec le délégué à la protection des données de l’Éducation nationale comme contact. Il est juste pour son usage ; une entreprise qui le remplit céderait les droits à l’État et non à elle-même.

Rien sur l’intelligence artificielle. Les modèles écrits avant 2024 n’en parlent pas. Or cloner une voix, modifier une apparence ou entraîner un système sur des enregistrements sont des usages qu’aucun accord ancien n’a envisagés — et le silence ne vaut pas consentement.

Le cas d’un enfant mineur

Quatre règles commandent la version mineure du modèle :

Le droit à l’image en entreprise

Photographier ses salariés pour un trombinoscope, un site vitrine, une plaquette ou un compte LinkedIn relève des mêmes règles, avec une difficulté de plus : l’image d’un salarié est une donnée personnelle, et le lien de subordination fragilise la notion de consentement libre. Un accord n’est libre que si le refus n’entraîne aucune conséquence ; c’est la position constante de la CNIL.

En entreprise, la règle tient donc en une phrase : un écrit par usage, daté, et révocable pour l’avenir.

Filmer ou photographier dans un lieu public

Être dans la rue ne fait pas perdre son droit à l’image. Le lieu ne décide de rien : ce qui compte est de savoir si la personne est reconnaissable et isolée par le cadrage. Dans un lieu public, trois situations se distinguent :

Pour un événement, une affiche à l’entrée signalant que des photographies sont réalisées informe le public, mais elle ne remplace pas l’accord de ceux qui seront isolés à l’image.

Le texte du modèle — personne majeure

Voici les conditions figurant au verso de la version majeure, en entier. Les renvois aux paragraphes visent le recto, où se remplissent les identités et se cochent les droits cédés.

  1. L’Intéressé accepte expressément que son image, sa voix et, le cas échéant, les propos qu’il tient soient fixés, reproduits et captés dans le cadre du tournage ou de la séance désignés au paragraphe 2, pour le compte du Bénéficiaire et, s’il en est désigné un, du Client.
  2. L’Intéressé accepte expressément que son image, sa voix et ses propos soient enregistrés, conservés, diffusés, reproduits et exploités, intégralement ou par extraits, sur les supports cochés au paragraphe 4, pour le territoire coché au paragraphe 4, pendant la durée cochée au paragraphe 4 à compter de la présente autorisation, aux fins de communication interne ou externe du Bénéficiaire et du Client.
  3. Si des propos sont recueillis, l’Intéressé accepte qu’ils soient reproduits, intégralement ou par extraits, et que leur montage puisse en modifier l’ordre ou la longueur, sous réserve de ne pas en dénaturer le sens.
  4. L’Intéressé autorise également l’affichage de ses nom, prénom et fonction à l’écran, en incrustation ou au générique, dans les mêmes conditions de supports, de territoire et de durée.
  5. Les exploitations autorisées comprennent le montage, les coupes, le recadrage, le sous-titrage, la traduction et l’adaptation en d’autres langues.
  6. Il est expressément exclu que le Bénéficiaire ou le Client procède à une exploitation de l’image de l’Intéressé dans un cadre susceptible de porter atteinte à son honneur ou à sa considération.
  7. Sont expressément exclues les exploitations à caractère érotique ou pornographique, l’apposition de l’image de l’Intéressé sur des produits dérivés destinés à la vente, ainsi que toute communication politique, syndicale ou religieuse.
  8. Si la case « intelligence artificielle exclue » est cochée, aucun recours à un procédé d’intelligence artificielle n’est autorisé. Sont notamment exclus le clonage ou la synthèse de sa voix, la modification de son apparence, la génération d’un visage ou d’une silhouette de synthèse le représentant, ainsi que l’utilisation des enregistrements pour entraîner un système d’intelligence artificielle. Les adaptations mentionnées à la clause 5 s’entendent alors sans recours à de tels procédés.
  9. Le Bénéficiaire et le Client disposent de toute liberté dans le choix des images, montages et coupes éventuelles, sous les réserves rappelées ci-dessus.
  10. La présente autorisation est établie au profit du Bénéficiaire, de ses successeurs et ayants droit, notamment en cas de cession ou d’apport de son activité, et au profit du Client, ainsi que de toute personne autorisée par eux à diffuser dans les limites ci-dessus.
  11. L’Intéressé autorise en outre le Bénéficiaire à présenter le tournage dans ses propres références professionnelles, notamment sur son site internet, sa bande démonstrative et ses réseaux sociaux, dans les mêmes conditions de territoire et de durée.
  12. Dans la mesure où ses propos constitueraient une œuvre au sens de l’article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle, l’Intéressé cède au Bénéficiaire, dans les mêmes conditions de supports, de territoire et de durée, les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation y afférents. Il ne revendique aucun droit d’auteur ni aucun droit voisin d’artiste-interprète.
  13. La présente autorisation est consentie selon la contrepartie cochée au paragraphe 4. Consentie à titre gratuit, l’Intéressé renonce en conséquence à réclamer une rémunération, une indemnité ou un avantage de quelque nature que ce soit au titre des exploitations autorisées.
  14. L’Intéressé déclare être majeur et signer en son nom propre.
  15. L’Intéressé déclare n’être lié par aucun contrat conférant à un tiers l’exclusivité de l’exploitation de son image.
  16. L’Intéressé peut retirer la présente autorisation pour l’avenir, par écrit adressé au Bénéficiaire. Le retrait ne remet pas en cause les exploitations déjà réalisées ; les supports déjà diffusés ou fabriqués peuvent être maintenus pendant six mois à compter de sa réception.
  17. Les données personnelles recueillies (nom, prénom, date de naissance, courriel, image, voix, propos recueillis, signature, date et lieu de la signature) font l’objet d’un traitement par le Bénéficiaire, pour la seule finalité de réalisation et de diffusion des images en vue de la communication interne et externe du Bénéficiaire et du Client. Ce traitement a pour base légale l’exécution de la présente autorisation ; la conservation du document signé repose sur l’intérêt légitime du Bénéficiaire à pouvoir en rapporter la preuve. Conformément à la loi du 6 janvier 1978 et au Règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, les exploitations cessent au terme de la durée cochée, et l’autorisation est conservée à titre de preuve pendant cinq ans après ce terme. L’Intéressé dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité, qu’il peut exercer auprès du Bénéficiaire aux coordonnées du paragraphe 1. En cas de désaccord quant à l’utilisation de ses données, il peut saisir la CNIL.
  18. Le Bénéficiaire accepte la présente autorisation et s’oblige à en respecter les termes et à les faire observer par le Client.

Ces clauses sont celles que rédige l’application Certimage (certimage.fr) ; le modèle imprimable en reprend le texte mot pour mot.

Le texte du modèle — personne mineure

La version mineure reprend les mêmes clauses, précédées de l’autorité parentale et complétées par l’avis de l’enfant et l’autorisation préfectorale.

  1. L’Intéressé étant mineur, la présente autorisation est donnée en son nom par le ou les titulaires de l’autorité parentale désignés au paragraphe 4, qui protègent en commun son droit à l’image (article 372-1 du Code civil). Lorsqu’un seul signe, il déclare agir avec l’accord de l’autre (article 372-2).
  2. L’Intéressé accepte expressément que son image, sa voix et, le cas échéant, les propos qu’il tient soient fixés, reproduits et captés dans le cadre du tournage ou de la séance désignés au paragraphe 2, pour le compte du Bénéficiaire et, s’il en est désigné un, du Client.
  3. L’Intéressé accepte expressément que son image, sa voix et ses propos soient enregistrés, conservés, diffusés, reproduits et exploités, intégralement ou par extraits, sur les supports cochés au paragraphe 5, pour le territoire coché au paragraphe 5, pendant la durée cochée au paragraphe 5 à compter de la présente autorisation, aux fins de communication interne ou externe du Bénéficiaire et du Client.
  4. Si des propos sont recueillis, l’Intéressé accepte qu’ils soient reproduits, intégralement ou par extraits, et que leur montage puisse en modifier l’ordre ou la longueur, sous réserve de ne pas en dénaturer le sens.
  5. L’Intéressé autorise également l’affichage de ses nom, prénom et fonction à l’écran, en incrustation ou au générique, dans les mêmes conditions de supports, de territoire et de durée.
  6. Les exploitations autorisées comprennent le montage, les coupes, le recadrage, le sous-titrage, la traduction et l’adaptation en d’autres langues.
  7. Il est expressément exclu que le Bénéficiaire ou le Client procède à une exploitation de l’image de l’Intéressé dans un cadre susceptible de porter atteinte à son honneur ou à sa considération.
  8. Sont expressément exclues les exploitations à caractère érotique ou pornographique, l’apposition de l’image de l’Intéressé sur des produits dérivés destinés à la vente, ainsi que toute communication politique, syndicale ou religieuse.
  9. Si la case « intelligence artificielle exclue » est cochée, aucun recours à un procédé d’intelligence artificielle n’est autorisé. Sont notamment exclus le clonage ou la synthèse de sa voix, la modification de son apparence, la génération d’un visage ou d’une silhouette de synthèse le représentant, ainsi que l’utilisation des enregistrements pour entraîner un système d’intelligence artificielle. Les adaptations mentionnées à la clause 6 s’entendent alors sans recours à de tels procédés.
  10. Le Bénéficiaire et le Client disposent de toute liberté dans le choix des images, montages et coupes éventuelles, sous les réserves rappelées ci-dessus.
  11. La présente autorisation est établie au profit du Bénéficiaire, de ses successeurs et ayants droit, notamment en cas de cession ou d’apport de son activité, et au profit du Client, ainsi que de toute personne autorisée par eux à diffuser dans les limites ci-dessus.
  12. L’Intéressé autorise en outre le Bénéficiaire à présenter le tournage dans ses propres références professionnelles, notamment sur son site internet, sa bande démonstrative et ses réseaux sociaux, dans les mêmes conditions de territoire et de durée.
  13. Dans la mesure où ses propos constitueraient une œuvre au sens de l’article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle, l’Intéressé cède au Bénéficiaire, dans les mêmes conditions de supports, de territoire et de durée, les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation y afférents. Il ne revendique aucun droit d’auteur ni aucun droit voisin d’artiste-interprète.
  14. La présente autorisation est consentie selon la contrepartie cochée au paragraphe 5. Consentie à titre gratuit, les signataires renoncent en conséquence à réclamer une rémunération, une indemnité ou un avantage de quelque nature que ce soit au titre des exploitations autorisées.
  15. Conformément à l’article 371-1 du Code civil, l’enfant a été informé de l’usage prévu de son image selon son âge et son degré de maturité, et n’a pas exprimé d’opposition. À partir de treize ans environ, il est d’usage de recueillir également sa signature ; elle ne remplace pas celle de ses représentants.
  16. Le ou les titulaires de l’autorité parentale déclarent que l’enfant n’est lié par aucun contrat conférant à un tiers l’exclusivité de l’exploitation de son image.
  17. Si l’enfant est engagé pour cette production, la présente autorisation ne dispense pas, s’il a moins de seize ans, de l’autorisation individuelle préalable du préfet prévue à l’article L. 7124-1 du Code du travail.
  18. L’autorisation peut être retirée pour l’avenir, par écrit adressé au Bénéficiaire, par les titulaires de l’autorité parentale ou, devenu majeur, par l’Intéressé lui-même. Le retrait ne remet pas en cause les exploitations déjà réalisées ; les supports déjà diffusés ou fabriqués peuvent être maintenus pendant six mois à compter de sa réception.
  19. Les données recueillies (nom, prénom et date de naissance de l’enfant ; identité, qualité et coordonnées du ou des titulaires de l’autorité parentale ; image, voix, propos, signatures, date et lieu de la signature) sont traitées par le Bénéficiaire aux seules fins de réalisation et de diffusion des images. La base légale est l’exécution de la présente autorisation ; sa conservation repose sur l’intérêt légitime du Bénéficiaire à en rapporter la preuve. Conformément à la loi du 6 janvier 1978 et au Règlement général sur la protection des données, les exploitations cessent au terme de la durée cochée et le document est conservé cinq ans après ce terme. Les droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité s’exercent auprès du Bénéficiaire, aux coordonnées du paragraphe 1 ; la CNIL peut être saisie en cas de désaccord.
  20. Le Bénéficiaire accepte la présente autorisation et s’oblige à en respecter les termes et à les faire observer par le Client.

Ces clauses sont celles que rédige l’application Certimage (certimage.fr) ; le modèle imprimable en reprend le texte mot pour mot.

Questions fréquentes

Une autorisation de droit à l'image est-elle obligatoire ?

Oui dès que la personne est reconnaissable et que l'image est diffusée. Le droit à l'image découle de l'article 9 du Code civil : chacun dispose d'un droit exclusif sur son image. L'accord doit être écrit, préalable, et porter sur des usages précis — un accord général « pour tous usages » est fragile devant un juge.

Que doit contenir l'autorisation pour être valable ?

L'identité de la personne filmée et celle du bénéficiaire, l'objet et le contexte exact de la prise de vue, les supports de diffusion, le territoire, la durée, et le caractère gratuit ou rémunéré. Une autorisation sans durée ni territoire revient à une cession perpétuelle et mondiale, ce qui se conteste.

Combien de temps une autorisation reste-t-elle valable ?

Aussi longtemps que la durée convenue. En l'absence de durée écrite, rien n'est acquis : la personne peut soutenir qu'elle n'a pas consenti indéfiniment. Les durées courantes vont de un à dix ans ; le modèle officiel de l'Éducation nationale retient dix ans.

Faut-il l'accord des deux parents pour un enfant mineur ?

En principe oui : depuis la loi du 19 février 2024, l'article 372-1 du Code civil dispose que les parents protègent en commun le droit à l'image de leur enfant. Lorsqu'un seul parent est présent, l'article 372-2 le répute agir avec l'accord de l'autre à l'égard des tiers de bonne foi : c'est sa déclaration écrite qui établit cette bonne foi.

Faut-il demander son avis à l'enfant ?

Oui. L'article 371-1 alinéa 3 du Code civil impose d'associer l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et sa maturité. En pratique, à partir de treize ans environ, on recueille aussi sa signature à côté de celle de ses parents — elle ne remplace pas la leur.

Une personne peut-elle revenir sur son autorisation ?

Oui, pour l'avenir. Le droit à l'image est un droit de la personnalité : on ne peut pas y renoncer définitivement. Le retrait ne remet pas en cause les diffusions déjà faites, mais il arrête les suivantes. Mieux vaut l'écrire dans le document, avec un délai raisonnable pour les supports déjà fabriqués.

Peut-on utiliser l'image pour entraîner une intelligence artificielle ?

Pas sans l'avoir prévu. Cloner une voix, modifier une apparence, générer un visage de synthèse ou verser les enregistrements dans un jeu d'entraînement sont des usages nouveaux qu'aucune autorisation ancienne n'a envisagés. Le silence du document ne vaut pas accord : il faut une clause explicite, dans un sens ou dans l'autre.

Faut-il rémunérer la personne filmée ?

Ce n'est pas obligatoire, et la plupart des autorisations sont consenties à titre gratuit. Attention toutefois : rémunérer quelqu'un qui pose ou présente un message publicitaire fait présumer un contrat de travail de mannequin (articles L. 7123-2 et L. 7123-3 du Code du travail), avec bulletin de paie et cotisations.

Le modèle de l'Éducation nationale convient-il à une entreprise ?

Non. Le formulaire publié sur Éduscol autorise « les ministères » à utiliser l'image de l'enfant, sur les supports de l'État, avec le délégué à la protection des données de l'Éducation nationale comme contact. Une entreprise qui le remplit céderait les droits à l'État, pas à elle-même. Il est juste pour son usage, inutilisable pour le vôtre.

Que risque-t-on à diffuser une image sans autorisation ?

Les peines sont inscrites au Code pénal, et service-public.gouv.fr les rappelle : un an d’emprisonnement et 45 000 € d’amende pour avoir photographié ou filmé une personne dans un lieu privé, ou transmis son image, sans son accord (articles 226-1 à 226-7) ; un an et 15 000 € pour avoir publié la photo ou la vidéo sans accord (articles 226-8 et 226-9). S’y ajoute, au civil, le retrait de l’image — y compris en référé, donc en quelques jours — et des dommages-intérêts. Le coût d’une autorisation signée est sans commune mesure.

Une personne sous tutelle ou curatelle peut-elle signer une autorisation de droit à l’image ?

Pas toujours, et c’est le point aveugle de la plupart des modèles. Service-public.gouv.fr indique que si l’état d’une personne protégée « ne lui permet pas de prendre une décision éclairée, la personne chargée de sa protection doit saisir le juge ou le conseil de famille ». Une signature recueillie sans cette précaution peut être remise en cause. En pratique, faites déclarer au signataire qu’il ne fait l’objet d’aucune mesure de protection l’empêchant de consentir seul : la mention figure dans le modèle ci-dessus. Si vous savez qu’une mesure existe, adressez-vous au tuteur ou au curateur avant le tournage, pas le jour même.

Décharge, cession de droits, model release : est-ce la même chose ?

Dans l’usage, oui pour les deux premiers mots. « Décharge » et « model release » — le terme anglo-saxon, courant en production — désignent le même écrit qu’une autorisation de droit à l’image, et un formulaire de décharge bien rédigé fait le même office. Deux confusions à éviter cependant. La cession de droit à l’image contre rémunération est autre chose : c’est un contrat, et payer quelqu’un qui pose ou présente un message publicitaire fait présumer un contrat de travail de mannequin. Et la cession de droits d’auteur concerne le photographe ou le réalisateur, pas la personne photographiée ; sur un tournage, il faut souvent les deux documents.

Faut-il une autorisation de tournage en plus ?

Ce sont deux choses distinctes. L’autorisation de droit à l’image vient de la personne filmée. L’autorisation de tournage vient de qui gère le lieu — la mairie pour la voie publique, la préfecture dans certains cas, le propriétaire pour un lieu privé — et porte sur l’occupation des lieux, pas sur les personnes. Un tournage en extérieur demande régulièrement les deux, et l’une ne dispense jamais de l’autre.

Autorisation parentale et autorisation de droit à l’image, est-ce le même document ?

Non. L’autorisation parentale au sens large couvre ce que les parents permettent à leur enfant — une sortie, une activité, un voyage. Quand elle porte sur l’image, elle se confond avec l’autorisation de droit à l’image, mais signée par les titulaires de l’autorité parentale et non par l’enfant. C’est la version mineure du modèle ci-dessus : les deux parents y figurent, l’avis de l’enfant y est recueilli, et sa signature s’ajoute à partir de treize ans environ.

Le faire signer sur le téléphone plutôt que sur papier

Ce modèle est fait pour être imprimé. Sur un tournage, l’imprimer, le remplir à la main, le classer et le retrouver deux ans plus tard est une autre affaire — et le verso, en petits caractères, n’est jamais lu.

Certimage fait la même chose sur un téléphone Android : vous choisissez la durée, le territoire, les supports et les usages d’IA, l’application écrit le texte correspondant, la personne le lit jusqu’au bout avant de pouvoir signer du doigt, et le document part scellé dans votre Google Drive. Tout fonctionne sans Internet, sans inscription, et les dix premières autorisations sont offertes.

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