Mentions légales

Version du 19 septembre 2026.

Éditeur du site et de l'application

Le site certimage.fr et l'application mobile « Certimage — Droit à l'image » sont édités par :

Etienne Thomas-Derevoge, entrepreneur individuel
Immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 518 491 360
SIRET 518 491 360 00039
Numéro de TVA intracommunautaire : FR37518491360
Adresse : 27 rue Clotilde Gaillard, 93100 Montreuil, France
Courriel : contact@certimage.fr

Directeur de la publication : Etienne Thomas-Derevoge.

Hébergement

Le site est hébergé en France par :
OVH SAS, société par actions simplifiée au capital de 50 000 000 €
2 rue Kellermann, BP 80157, 59100 Roubaix, France
RCS Lille Métropole 537 407 926
Téléphone : 1007 (depuis la France), +33 9 72 10 10 07
Site : ovhcloud.com

Le nom de domaine certimage.fr est également enregistré auprès d'OVH SAS.

Propriété intellectuelle

« Certimage » est une marque déposée auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (dépôt n° 5297851 du 14 septembre 2026). Le logo, l'interface de l'application, les textes du site et les textes types des autorisations sont protégés par le droit d'auteur. Toute reproduction ou réutilisation en dehors d'un usage normal de l'application requiert l'accord écrit de l'éditeur.

Les autorisations produites par l'application appartiennent à l'utilisateur qui les a recueillies. Il en fait l'usage qu'il souhaite.

Android, Google Play et Google Drive sont des marques de Google LLC. Certimage n'est ni affilié à Google, ni approuvé par lui.

Nature du service

Certimage est un outil qui aide à rédiger, faire signer, sceller et classer des autorisations de droit à l'image. Ses textes types sont établis avec soin au regard du droit français, mais ils ne constituent pas un conseil juridique et ne remplacent pas l'avis d'un professionnel du droit pour une situation particulière. L'utilisateur reste responsable du choix des droits qu'il fait céder, de la conformité de son usage et du respect de ses obligations, notamment en matière de protection des données.

La signature recueillie par l'application est une signature électronique dite simple au sens du règlement (UE) n° 910/2014 (« eIDAS ») : elle ne peut se voir refuser un effet juridique au seul motif qu'elle est électronique, et sa force probante s'apprécie au regard des éléments de preuve que le document réunit (tracé, horodatage, lieu, appareil, empreinte). Il ne s'agit pas d'une signature électronique qualifiée.

Données personnelles

Voir la politique de confidentialité. En résumé : l'application fonctionne sans compte ni serveur, et l'éditeur ne détient aucune donnée des utilisateurs ni des signataires.

Droit applicable

Le site et l'application sont soumis au droit français. En cas de litige, et à défaut de règlement amiable, les tribunaux français sont compétents. Le consommateur peut recourir à un médiateur de la consommation ; les coordonnées du médiateur seront indiquées ici dès que l'application sera proposée à la vente. À compléter avant la vente : médiateur de la consommation.