Politique de confidentialité
Version du 21 septembre 2026. S'applique à l'application mobile « Certimage — Droit à l'image » et au site certimage.fr.
L'essentiel. Certimage fonctionne sans compte et sans serveur. Les autorisations que vous recueillez, et les données des personnes qui les signent, restent sur votre téléphone. Elles n'en sortent que si vous le décidez : vers votre propre Google Drive si vous activez la sauvegarde, vers la messagerie de votre téléphone quand vous envoyez une copie, ou par le partage que vous lancez vous-même. L'éditeur de Certimage ne détient, ne voit et ne reçoit aucune de ces données.
1. Qui est concerné, et qui est responsable de quoi
Cette politique s'adresse à deux publics.
- Vous, utilisateur de l'application : vidéaste, photographe, agence, établissement, collectivité ou association qui recueille des autorisations de droit à l'image. Vous saisissez votre identité professionnelle et celle des personnes filmées ou photographiées.
- Vous, personne filmée ou photographiée (« signataire »), ou représentant légal d'un enfant : vos données figurent sur l'autorisation que vous avez signée sur le téléphone de l'utilisateur.
Au sens du Règlement général sur la protection des données (RGPD), l'utilisateur de l'application est le responsable du traitement des données des signataires : c'est lui qui les recueille, les conserve et les utilise, sur son propre appareil et, s'il le choisit, dans son propre espace de stockage. L'éditeur de Certimage n'y a aucun accès et n'intervient ni comme responsable ni comme sous-traitant de ces données. Il n'y a rien chez lui.
L'éditeur est responsable uniquement des données qu'il traite lui-même : les messages que vous lui adressez à contact@certimage.fr, et les journaux techniques du site certimage.fr (section 9).
2. Ce que l'application enregistre, et où
Toutes les données ci-dessous sont enregistrées dans l'espace privé de l'application, sur le téléphone. Aucune n'est transmise à l'éditeur ni à un serveur de Certimage, qui n'existe pas.
Données de l'utilisateur
- Son identité professionnelle, telle qu'elle figure en tête de chaque document : dénomination ou nom et prénom, forme juridique, adresse, immatriculation, adresse e-mail de contact, logo facultatif.
- Les tournages et séances : titre, date, lieu, client, nature de la captation, étendue des droits cédés, bénéficiaire de l'autorisation, contrepartie éventuelle (une somme ou un avantage en nature) et, s'il est prévu, le nom de l'auteur à citer.
- Ses réglages, dont l'état de la sauvegarde Google Drive et l'adresse du compte Google choisi pour celle-ci.
Données du signataire
| Donnée | Pourquoi |
|---|---|
| Nom, prénom, date de naissance | Identifier la personne qui consent et vérifier sa majorité |
| Adresse e-mail et numéro de téléphone | Lui remettre sa copie et permettre l'exercice de ses droits ; l'e-mail figure sur le document |
| Adresse postale (facultative) | À la demande de certains bénéficiaires ; jamais exigée |
| Le tracé de la signature, avec sa dynamique (points et instants) | Constituer la preuve du consentement |
| La date et l'heure de la signature | Dater le consentement |
| La position géographique au moment de la signature (latitude, longitude, précision) et la commune correspondante | Attester du lieu où l'autorisation a été recueillie ; elle n'est jamais utilisée à une autre fin, et l'autorisation reste valable si la position est indisponible |
| Le système du téléphone (Android ou iOS, et sa version) | Élément de preuve ; aucun identifiant unique de l'appareil n'est relevé |
| Le texte exact lu et accepté, et son empreinte SHA-256 | Sceller le document : toute modification ultérieure le rendrait invalide |
Quand la personne est mineure
S'ajoutent le nom, le prénom et la qualité (mère, père, tuteur) du ou des titulaires de l'autorité parentale, leurs signatures, la façon dont l'accord du second parent est établi, la mention que l'avis de l'enfant a été recueilli, la signature de l'enfant s'il a treize ans ou plus et l'a souhaitée, et l'indication que l'enfant est engagé ou produit dans le cadre de la captation.
Certimage ne demande jamais de photographie du signataire ou de l'enfant, de pièce d'identité, de selfie, de lieu de naissance ni d'adresse de l'enfant.
Le document produit
Chaque autorisation est un fichier PDF, produit sur le téléphone, qui reprend les données ci-dessus. Il est conservé dans l'espace privé de l'application, à côté de la base de données.
3. Quand des données sortent du téléphone
Elles n'en sortent que dans les quatre cas suivants, chacun à l'initiative de l'utilisateur.
3.1 Sauvegarde dans votre Google Drive (facultative, Android)
- Vous l'activez vous-même, en autorisant Certimage auprès de Google. Il n'y a ni compte Certimage ni mot de passe à créer.
- Certimage demande une seule permission, la plus restreinte que Google propose (
drive.file) : elle ne donne accès qu'aux fichiers que Certimage a lui-même créés. L'application ne peut ni lire, ni lister, ni modifier le reste de votre Drive. - Ce qui part : les PDF des autorisations signées, rangés dans un dossier « Certimage », par bénéficiaire, année, mois et tournage. La base de données de l'application ne part pas.
- Les envois vont directement de votre téléphone aux serveurs de Google, par une connexion chiffrée. Ils ne transitent par aucun intermédiaire. Hors réseau, ils attendent.
- Supprimer une autorisation ou un tournage dans l'application place la copie du Drive dans sa corbeille ; rien n'est effacé définitivement à votre insu.
- Trente jours après sa signature, une autorisation dont le Drive garde une copie identique quitte le téléphone : son PDF et les données personnelles du signataire — et, pour un mineur, celles de ses représentants — y sont effacés. N'y restent que le nom du signataire, la date, le tournage et le lien vers la copie du Drive, de quoi la retrouver, l'ouvrir et la supprimer. Rien n'est effacé sans preuve : l'application vérifie d'abord que la copie du Drive a exactement le même contenu (par son empreinte), et attend que la copie demandée par le signataire soit partie. Ce réglage, activé au départ, se désactive dans l'application (Réglages › « Effacer du téléphone après 30 jours »).
- Le jeton d'accès est délivré et géré par les services Google du téléphone. Vous pouvez retirer l'accès à tout moment dans l'application, ou depuis votre compte Google (Sécurité › Applications tierces ayant accès à votre compte).
- Les données stockées dans votre Drive sont régies par les conditions et la politique de confidentialité de Google.
Certimage utilise les données reçues des API Google conformément à la politique de Google relative aux données utilisateur des services API, y compris ses exigences d'utilisation limitée. Ces données ne servent qu'à la sauvegarde décrite ici : elles ne sont ni transmises à des tiers, ni utilisées à des fins publicitaires, ni lues par un humain, ni employées pour entraîner un modèle d'intelligence artificielle. Certimage's use and transfer to any other app of information received from Google APIs will adhere to the Google API Services User Data Policy, including the Limited Use requirements.
3.2 Copie envoyée au signataire
Quand un signataire demande une copie, Certimage prépare un message avec le PDF en pièce jointe et le remet à la messagerie de votre téléphone, qui l'envoie depuis votre adresse. Certimage n'envoie aucun e-mail lui-même et n'en conserve pas de trace en dehors de la date à laquelle le message a été préparé.
3.3 Partage et ouverture
Ouvrir ou partager un document utilise les fonctions du téléphone. Ce que vous partagez, et avec qui, relève de votre seul choix.
3.4 Nom de la commune
Pour écrire « Fait à » suivi d'une commune plutôt que de coordonnées, l'application demande au service de géocodage du téléphone la commune correspondant à la position relevée. Sur Android, ce service est fourni par Google. Seules les coordonnées lui sont transmises, jamais l'identité du signataire. Si le service ne répond pas, le lieu du tournage saisi par l'utilisateur est utilisé.
4. Ce que l'application ne fait pas
- Aucun compte, aucune inscription, aucun mot de passe.
- Aucun serveur de l'éditeur : rien n'est envoyé à Certimage, ni données, ni statistiques d'usage.
- Aucun outil d'analyse d'audience, aucun rapport de plantage automatique, aucun traceur, aucune publicité, aucun SDK tiers de mesure.
- Aucune caméra, aucun accès aux contacts, aucun accès aux photos autres que celle que vous choisissez comme logo.
- Aucune utilisation des données pour entraîner un système d'intelligence artificielle.
5. Permissions demandées au téléphone
| Permission | Usage |
|---|---|
| Position (précise ou approximative) | Relevée une fois, au moment de la signature, pour attester du lieu. Refuser la permission n'empêche pas de signer. |
| Photos | Choisir le logo qui figure en en-tête des documents. Aucune autre image n'est lue. |
| Biométrie ou code de l'appareil | Sortir d'une séance de signature : la personne qui signe ne peut pas parcourir les autres autorisations. L'empreinte ou le visage sont vérifiés par le téléphone ; Certimage n'y a pas accès. |
| Internet | Sauvegarde Google Drive et remise des copies à la messagerie. L'application fonctionne intégralement hors ligne. |
6. Achats et abonnement
Si un abonnement est proposé dans l'application, il est vendu et facturé par Google Play. Google traite le paiement selon ses propres conditions ; l'éditeur ne reçoit aucune donnée bancaire et ne connaît pas l'identité des abonnés. L'application vérifie localement l'état de l'abonnement auprès de Google Play.
7. Conservation et suppression
- Les données restent sur le téléphone aussi longtemps que l'utilisateur les y garde, sous réserve de l'effacement décrit ci-dessous. C'est à lui de fixer la durée de conservation, en cohérence avec la durée des droits cédés indiquée sur chaque document et avec ses obligations de responsable du traitement.
- Quand la sauvegarde Google Drive est active, le PDF et les données personnelles de chaque autorisation quittent le téléphone trente jours après la signature, une fois la copie du Drive vérifiée (section 3.1). Le document signé est alors conservé dans le Drive de l'utilisateur, sous sa responsabilité.
- L'utilisateur peut supprimer une autorisation ou un tournage à tout moment dans l'application. La copie éventuelle du Drive est alors placée dans la corbeille de son Drive.
- Désinstaller l'application efface la base de données et les documents du téléphone. Les copies dans le Drive de l'utilisateur, elles, subsistent.
- Les documents sont scellés : une autorisation retirée ou refusée est marquée comme telle, elle n'est pas réécrite.
8. Vos droits, signataires et représentants légaux
Vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité sur les données qui vous concernent, ainsi que du droit de retirer votre consentement pour l'avenir. Ces droits s'exercent auprès de l'utilisateur qui a recueilli votre autorisation : son identité et son adresse e-mail de contact figurent sur le document que vous avez signé et dans le message qui vous l'a remis. L'éditeur de Certimage ne peut pas y répondre à sa place, puisqu'il ne détient aucune de vos données. Vous pouvez aussi saisir la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL, cnil.fr).
Si vous ne parvenez pas à joindre l'utilisateur, écrivez à contact@certimage.fr : l'éditeur vous indiquera la marche à suivre, dans la limite de ce qu'il sait, c'est-à-dire rien sur votre document lui-même.
9. Le site certimage.fr
- Le site ne dépose aucun cookie et n'utilise aucun outil d'analyse d'audience. Il ne charge aucune ressource depuis un service tiers.
- Le site est hébergé en France par OVH SAS (Roubaix). L'hébergeur tient des journaux techniques de connexion (adresse IP, date, page demandée), nécessaires à la sécurité et au fonctionnement du service, conservés un an conformément à la loi. L'éditeur peut les consulter pour la seule sécurité du site ; ils ne servent à aucune mesure d'audience.
- Les messages adressés à contact@certimage.fr sont conservés le temps de traiter la demande, puis au plus trois ans après le dernier échange. Ils ne sont partagés avec personne.
10. Sécurité
Les données de l'application sont conservées dans son espace privé, inaccessible aux autres applications, et bénéficient du chiffrement du stockage du téléphone lorsqu'il est protégé par un code. Chaque document est scellé par une empreinte SHA-256 imprimée sur lui. Le verrou de séance empêche un signataire d'accéder aux autres autorisations. L'effacement du téléphone trente jours après la signature limite ce qu'emporterait un téléphone perdu ou volé. La protection de l'appareil lui-même, par un code ou la biométrie, relève de l'utilisateur.
11. Modifications
Cette politique peut évoluer avec l'application. La date en tête de page indique sa version. Un changement qui élargirait ce que l'application fait des données serait annoncé dans l'application avant d'être appliqué.
12. Contact
Éditeur : Etienne Thomas-Derevoge, entrepreneur individuel, Montreuil (Seine-Saint-Denis), France. Voir les mentions légales.
Écrire à : contact@certimage.fr.