Un salarié quitte l'entreprise. Peut-on continuer à diffuser son image ?

Publié le 30 septembre 2026

Le 13 mai 2026, la Cour de cassation a tranché une affaire très concrète.

Les faits

En 2014, un directeur régional avait autorisé son employeur à exploiter son image « sans limitation de durée ». Il quitte l'entreprise en 2019, mais sa photographie reste en ligne sur le site.

Ce que les juges ont répondu

L'employeur pensait être couvert pour toujours. Les juges ont vu les choses autrement : « sans limitation de durée » ne fixe aucune limite claire. Faute d'une durée précise — trois ans, cinq ans, dix ans — l'autorisation restait liée au contrat de travail, et elle a pris fin avec lui. L'entreprise ne pouvait plus diffuser la photographie, et le salarié a droit à réparation.

Ce que cela change pour vos tournages

Une autorisation « pour toujours » ne suffit pas. Pour qu'un film d'entreprise puisse rester en ligne après le départ d'un salarié, il vaut mieux fixer une durée précise, et préciser que l'autorisation vaut aussi après la fin du contrat.

C'est le même principe que celui qui gouverne les supports, le territoire et les usages : une autorisation ne vaut que pour ce qu'elle nomme. Le modèle gratuit fait cocher chacun de ces points un par un.

Source

Cass. soc., 13 mai 2026, n° 24-19.117.